Burkina Faso : une nouvelle loi interdit la privatisation des entreprises publiques stratégiques
L’Assemblée législative du peuple a adopté, le 19 octobre 2026, une loi interdisant la privatisation totale ou partielle des entreprises publiques à caractère stratégique. Une réforme qui vise à renforcer la souveraineté économique du pays et le contrôle de l’État sur les secteurs essentiels.
Le Burkina Faso renforce son dispositif juridique de protection de ses entreprises stratégiques. Réunis en séance plénière à Ouagadougou, le lundi 19 octobre 2026, les membres de l’Assemblée législative du peuple (ALP) ont adopté une nouvelle loi portant définition et détermination des entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique.
Selon l’Assemblée législative du peuple, cette réforme vise à préserver les intérêts nationaux et à consolider la souveraineté économique du pays. Elle actualise le cadre juridique établi par la loi du 20 décembre 1993, devenu insuffisant au regard des évolutions économiques et institutionnelles.
La privatisation désormais interdite pour les entreprises concernées
La principale innovation du texte réside dans l’interdiction de privatiser totalement ou partiellement les entreprises publiques reconnues comme stratégiques. L’objectif est de préserver la maîtrise publique des structures dont les activités sont jugées essentielles aux intérêts nationaux.
Cette disposition constitue un changement important dans la politique de gestion du patrimoine économique de l’État. Elle vise à empêcher la cession au secteur privé des entreprises relevant de cette catégorie et à garantir que leurs activités restent placées sous la maîtrise publique.
Toutefois, cette interdiction ne concerne pas automatiquement toutes les entreprises publiques. La loi prévoit que la liste des entités stratégiques sera définie par décret en Conseil des ministres et pourra être actualisée en fonction des besoins du pays.
Cinq critères pour identifier les entreprises stratégiques
Le nouveau dispositif retient cinq critères pour déterminer le caractère stratégique d’une entreprise ou d’une entité économique.
Il s’agit notamment de la souveraineté nationale, de la contribution au développement et à l’équilibre social, de la sûreté nationale, de l’existence d’un monopole et des contraintes liées à l’obligation de service.
Ces critères doivent permettre aux autorités de déterminer les entreprises dont les activités nécessitent une protection particulière, compte tenu de leur importance économique, sociale ou sécuritaire.
Un contrôle renforcé de l’État
Au-delà de l’interdiction de privatisation, la loi renforce les prérogatives de l’État dans la gestion des entreprises stratégiques. Certaines opérations sensibles devront désormais obtenir l’autorisation préalable du Conseil des ministres.
Sont notamment concernés certains engagements financiers importants, des contrats impliquant le transfert de ressources stratégiques et des décisions susceptibles d’interrompre une activité stratégique.
Le texte permet également à l’État de prendre des participations dans des entreprises privées opérant dans des secteurs stratégiques ou d’augmenter ses parts dans ces structures. La réduction de cette participation en dessous d’un seuil réglementaire sera soumise à une autorisation préalable.
La réforme prévoit par ailleurs la possibilité de réserver certaines activités stratégiques aux acteurs nationaux lorsque l’intérêt général l’exige, ainsi qu’un encadrement des partenariats conclus par certaines entreprises privées stratégiques avec des partenaires étrangers.
Une protection juridique renforcée
Autre mesure importante : les biens des entités stratégiques concernées sont déclarés insaisissables dans les conditions prévues par la loi. Le texte prévoit également la nullité des mesures de saisie prises en violation de ses dispositions et des sanctions pénales pouvant aller d’un à trois ans d’emprisonnement et de cinq à vingt-cinq millions de francs CFA d’amende, selon les conditions fixées par le texte.
Ces mesures visent à protéger les actifs des entreprises concernées et à limiter les risques susceptibles de compromettre la continuité de leurs activités.
Quelle portée pour la souveraineté économique du Burkina Faso ?
L’adoption de cette loi marque une étape importante dans la volonté des autorités burkinabè de renforcer le contrôle national sur les activités économiques considérées comme essentielles.
Son impact concret dépendra toutefois de la liste des entreprises qui seront officiellement classées comme stratégiques, ainsi que des modalités d’application du nouveau dispositif.
En définitive, le Burkina Faso se dote d’un cadre juridique plus protecteur pour ses entreprises stratégiques. Reste à observer comment cette réforme sera mise en œuvre et dans quelle mesure elle contribuera à préserver durablement les intérêts économiques nationaux.
Source : Assemblée législative du peuple et Agence d’information du Burkina (AIB).
Gildas Kinda
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