Sénégal : la déclaration de patrimoine s’impose désormais aux responsables publics assujettis
La déclaration de patrimoine prend une nouvelle dimension au Sénégal. Déjà instituée par la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014, cette obligation a été progressivement renforcée par les réformes intervenues en 2024 et 2025. Le dispositif vise à accroître la transparence dans la gestion publique et à prévenir les risques d’enrichissement illicite.
La réforme ne crée donc pas une obligation entièrement nouvelle. Elle vient plutôt consolider un mécanisme existant en élargissant et en précisant le cadre applicable aux personnes assujetties. La loi n° 2024-07 du 9 février 2024 avait déjà modifié le texte de 2014, notamment pour renforcer le caractère dissuasif du dispositif et améliorer le contrôle des déclarations.
La loi n° 2025-13 relative à la déclaration de patrimoine constitue une nouvelle étape dans ce processus. Elle encadre notamment les catégories de personnes soumises à l’obligation, les modalités de dépôt, le contrôle et la vérification des déclarations ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement. Un décret d’application, adopté en novembre 2025, est venu préciser le dispositif.
L’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC) est chargé de recevoir, contrôler et conserver les déclarations des personnes assujetties. L’institution rappelle que cette procédure permet notamment de suivre l’évolution du patrimoine des personnes chargées de la gestion des affaires publiques et de contribuer à la prévention de la corruption et de l’enrichissement illicite.
Le renforcement du dispositif s’accompagne d’une volonté affichée de faire respecter effectivement l’obligation. En juillet 2026, l’OFNAC a rappelé aux personnes concernées la nécessité de régulariser leur situation et fixé au 31 juillet 2026 une échéance pour les retardataires.
À l’issue de ce délai, les personnes défaillantes peuvent être inscrites sur une liste rendue publique, sans préjudice des sanctions prévues par la législation. Cette évolution traduit une volonté de passer d’une obligation essentiellement déclarative à un véritable instrument de transparence et de reddition des comptes.
Au-delà de la seule déclaration des biens, le mécanisme permet de comparer l’évolution du patrimoine des responsables concernés. Les déclarants doivent renseigner leurs actifs et leur passif et fournir les pièces justificatives nécessaires. Les variations intervenues dans la composition du patrimoine doivent également pouvoir être expliquées et justifiées.
Pour les autorités sénégalaises, l’objectif est double : prévenir les pratiques d’enrichissement illicite et renforcer la confiance des citoyens dans les institutions publiques.
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