Mutation foncière au Burkina Faso : ce qu’il faut savoir pour éviter des problèmes
Dans une interview accordée au média Radar Burkina en mars 2024, le Directeur du Guichet Unique du Foncier de Ouagadougou d’alors avait apporté des éclairages précis sur les procédures de mutation de parcelles, les pratiques à risque et les obligations fiscales en vigueur au Burkina Faso. Des précisions qui resteraient d’actualité en 2026.
Une mutation : définition et cadre légal
La mutation correspond au transfert de droits sur une parcelle, notamment en cas de vente, de donation ou de succession.
La réglementation impose que cette mutation soit déclarée dans un délai de 30 jours auprès de l’administration fiscale.
Un constat : de nombreuses mutations non régularisées
Les données communiquées indiquent :
• environ 9 500 procurations enregistrées
• contre 5 000 actes de vente formalisés
Ce décalage, observé sur le bilan de l’année 2023, traduit un nombre important de mutations non finalisées.
Un cas extrême est également relevé : une mutation non achevée remontant à 1982, illustrant les risques liés à l’absence de régularisation.
Procuration et fiche d’attribution : des limites juridiques
Deux points essentiels sont mis en avant :
• la procuration ne constitue pas un transfert de propriété sécurisé
• la fiche d’attribution ne permet pas de vendre une parcelle
Pour qu’une transaction soit recevable, il faut au minimum une attestation d’attribution signée par l’autorité compétente.
Risques liés au non-respect des procédures
Plusieurs conséquences sont soulignées :
• augmentation des coûts fiscaux en cas de retard
• complexification des démarches administratives
• difficultés en cas de disparition ou décès du vendeur
Ces situations sont présentées comme fréquentes.
Responsabilité fiscale et sanctions
La déclaration de mutation engage les deux parties : vendeur et acquéreur.
L’administration fiscale peut se retourner contre l’un ou l’autre pour recouvrer les droits dus.
En cas de sous-déclaration du prix de vente :
• une amende pouvant atteindre 200 % du montant reconstitué est prévue
• des poursuites pénales peuvent être engagées pour fausse déclaration
Possibilité de paiement échelonné
Des facilités existent au niveau de la Direction Générale des Impôts du Burkina Faso :
• négociation de paiements échelonnés
• adaptation des modalités de règlement
Ces mesures visent à encourager la régularisation.
Conclusion
L’entretien met en évidence une problématique structurelle du foncier au Burkina Faso : un grand nombre de transactions restent en dehors du cadre légal.
Le message principal est clair :
la régularisation rapide des mutations permet d’éviter des complications administratives et financières importantes.
Gildas Kinda
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