Burkina Faso : le démarchage immobilier désormais réglementé
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Le Gouvernement burkinabè a adopté un arrêté interministériel en date du 08 avril 2026 visant à encadrer l’activité de démarchage dans le domaine du bail d’habitation privée. Ce texte, signé conjointement par plusieurs ministres, introduit des règles claires afin d’assainir le secteur, protéger les locataires et les bailleurs, et mettre fin à certaines pratiques abusives.
Une activité désormais encadrée et accessible
L’arrêté précise que l’activité de démarchage immobilier peut être exercée aussi bien par une personne physique que par une personne morale. Toutefois, cette activité est désormais soumise à une obligation stricte : la détention d’une carte professionnelle de démarcheur délivrée par le ministère en charge de l’habitat.
L’obtention de cette carte est conditionnée par la constitution d’un dossier administratif comprenant notamment :
– une demande officielle,
– une pièce d’identité valide,
– un casier judiciaire,
– un quitus fiscal,
– ainsi que le paiement de frais de dossier fixés à 25 000 FCFA.
La carte est délivrée dans un délai d’un mois et reste valable pendant trois ans, renouvelable.
Des obligations renforcées pour les démarcheurs
Le texte impose plusieurs obligations aux démarcheurs. Ceux-ci doivent :
– fournir des informations exactes et vérifiables sur les logements proposés ;
– respecter les conditions fixées par les bailleurs ;
– s’abstenir de toute pratique frauduleuse ou abusive ;
– présenter leur carte à toute personne concernée.
De plus, ils sont tenus de transmettre aux autorités de sécurité (police ou gendarmerie) les informations essentielles sur les locataires, notamment leur identité, leur nationalité, leur profession et leurs coordonnées.
Une clarification des commissions
L’un des apports majeurs de cet arrêté concerne la réglementation des commissions perçues par les démarcheurs.
Deux types de commissions sont désormais clairement définis :
– La commission de déplacement : elle est destinée à couvrir les frais engagés lors des visites de logements. Elle est plafonnée à 2 000 FCFA par visite et reste à la charge du demandeur de logement.
– La commission sur le bail locatif : elle est versée uniquement en cas de conclusion d’un accord entre le bailleur et le locataire. Fait important, cette commission est désormais à la charge exclusive du bailleur, mettant fin à certaines pratiques où les locataires étaient également sollicités.
Le montant de cette commission varie selon le type de logement :
– pour les logements non meublés, elle ne peut excéder un demi-mois de loyer ;
– pour les logements meublés, elle est fixée à un maximum de 10 % du montant total du loyer envisagé, sans dépasser un mois de loyer.
Des sanctions en cas de non-respect
Le texte prévoit des sanctions en cas de violation des dispositions. L’exercice de l’activité sans carte expose le contrevenant à une amende de 150 000 FCFA, pouvant atteindre 300 000 FCFA en cas de récidive, ainsi qu’au remboursement des commissions perçues.
Par ailleurs, des mesures administratives telles que la suspension ou le retrait de la carte peuvent être prononcées en cas de fraude, de fausses déclarations ou de perception de commissions illégales.
Une période transitoire pour se conformer
Les personnes exerçant déjà l’activité de démarchage disposent d’un délai de trois mois à compter de la signature de l’arrêté pour se conformer aux nouvelles exigences.
Une réforme pour assainir le secteur immobilier
À travers cet arrêté, les autorités burkinabè entendent professionnaliser le métier de démarcheur immobilier et renforcer la transparence dans les transactions locatives. En transférant notamment la charge de la commission principale au bailleur, le texte vise à alléger le poids financier sur les demandeurs de logement, souvent les plus vulnérables.
Ce cadre réglementaire constitue ainsi une avancée importante pour la régulation du marché locatif au Burkina Faso.
Gildss Kinda
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